Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L511-2 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 18 () JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 8
[…] 511 -19 et suivants du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331-29 du code de la santé publique […]
Lire la suite…Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la rédaction de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitat (CCH). […] Le pouvoir de police spéciale des immeubles menaçant ruine en fait partie. […]
L'article L. 511-8 du CCH dispose que « La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 2. Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ». […]
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[…] Vu notamment les articles L.511-1 et L.512-1 du code des procédures civiles d'exécution, […] Que l'article L511-2 du même code dispose 'qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 31 janvier 2023, n° 21/00437
[…] L'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation dispose que la situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L.511-2 est constatée par un rapport du directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9.
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[…] 511 -19 et suivants du CCH). […] mentionne que « [ l 'agence nationale de l 'habitat] peut accorder des subventions : ( ) 4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l 'immeuble en application des articles L . 1331-29 du code de la santé publique […]
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