Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L511-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 1996
Est créé par : Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 18 () JORF 29 mai 1996
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 4
cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686146&dateTexte=&categorieLien=cid">article L 1231-1 du Code de la santé publique (article 511-3 du Code pénal), le fait de recueillir ou prélever
Lire la suite…Elle souhaiterait savoir si l'article R. 3511-1du code de la santé publique s'applique à ce type de cigarettes et notamment si celles-ci peuvent être fumées dans les lieux publics. […] Leur solvant commun est le propylène glycol, qui peut entraîner un effet neurologique à type d'ébriété. […] Par ailleurs, il convient de rappeler que toute publicité pour ce type de produit serait assimilable à une publicité indirecte en faveur des produits du tabac, en raison de la présentation évoquant une cigarette, comme le prévoit l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, et il tomberait sous le coup de l'interdiction prévue à l'article L. 511-3 du même code.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 17-03-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, […] Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : – lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, […] L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […] – lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Hébergement·
- Immeuble·
- Île-de-france·
- Région·
- Afrique·
- Étudiant·
- Habitation·
- Propriété des personnes·
- Logement
[…] L. 511-3. / Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice » ; qu'aux termes de l'article L. 511-2 du même code : « I.-Le maire, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, […] elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. / Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables » ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 dudit code : « En cas de péril imminent, le maire, […]
Lire la suite…- Maire·
- Justice administrative·
- Commune·
- Bâtiment·
- Habitation·
- Ouvrage·
- Construction·
- Immeuble·
- Alimentation·
- Parcelle
3. Tribunal administratif de Caen, 10 mars 2016, n° 1501613
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation : « Pour l'application du présent chapitre, […] L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, […] / (…) Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable. » ; que l'article L. 521-3-1 du même code dispose : « I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, […]
Lire la suite…- Locataire·
- Logement·
- Habitation·
- Légalité·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Immeuble·
- Construction·
- Bail·
- Dégradations
[…] 3° Si le syndicat fait l'objet d'un arrêté ou d'une injonction pris en application des articles L. 1331-24, L. 1334-16 du code de la santé publique ou L. 511-2, L. 511-3, L. 129-2, L. 129-3 ou L. 129-4-1 du présent code.
Lire la suite…