Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L511-4 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 21 () JORF 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Aux termes de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique : « En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, […] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ». […]
Lire la suite…- Logement·
- Location·
- Installation·
- Immeuble·
- Veuve·
- Sécurité·
- Santé publique·
- Délai·
- Habitation·
- Département
[…] — S'agissant de la violation des articles L. 313-11-11° et L. 511-4-10° du CESEDA : 4. Considérant, d'une part, […] d'autre part, des informations disponibles sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. … » ; que l'article 1 er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé dispose que : « L'étranger qui a déposé une demande de délivrance ou de renouvellement de carte de séjour temporaire est tenu de faire établir un rapport médical relatif à son état de santé par un médecin agréé ou par un médecin praticien hospitalier visé au MACROBUTTON HtmlResAnchor 1° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique. » ; […]
Lire la suite…- Pays·
- Santé·
- Agence régionale·
- Traitement·
- Arménie·
- Droit d'asile·
- Médecin·
- Territoire français·
- Séjour des étrangers·
- Agence
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 30 octobre 2023, n° 2106393
[…] 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : « La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ». […] de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; / 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. « . […]
Lire la suite…- Maire·
- Installation·
- Recours gracieux·
- Assainissement·
- Réseau·
- Justice administrative·
- Habitation·
- Immeuble·
- Sécurité·
- Commune
Gilbert Gantier souhaiterait connaître l'interprétation que fait Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de l'article L. 511-1 du code de la santé publique qui dispose qu'une préparation magistrale est un médicament préparé extemporanément en pharmacie selon une prescription destinée à un malade déterminé. […]
Lire la suite…