Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L514 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
a) Etre titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme français d'Etat de pharmacien. Ce diplôme doit être enregistré sans frais à la préfecture ;
b) Etre de nationalité française, citoyen andorran, ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne ou ressortissant d'un pays dans lequel les Français peuvent exercer la pharmacie lorsqu'ils sont titulaires du diplôme qui en ouvre l'exercice aux nationaux de ce pays ;
c) Etre inscrit à l'Ordre des pharmaciens.
Commentaires • 5
Il lui demande de prendre en consideration les raisons de l'exclusion de ces deux professions etant donne que le decret recemment publie pour les medecins admet la possibilite offerte par l'article 6, alinea 1 precite (art. 12, […] les societes d'exercice liberal de pharmaciens d'officine ont pour objet social l'exercice en commun de la profession de pharmacien d'officine dont l'acces est strictement reglemente notamment par les articles L. 514 et L. 575 du code de la sante publique et en vertu desquels seule une personne munie d'un diplome de pharmacien peut devenir titulaire d'officine.
Lire la suite…. - Le ministre délégué à la santé rappelle que les conditions légales d'exercice de la médecine et de la pharmacie en France sont fixées par les articles L. 356 et L. 514 du code de la santé publique. Par dérogation à ces règles légales d'exercice, certains statuts hospitaliers fixés par décrets en Conseil d'Etat (internes, attachés et assistants des hôpitaux) ont prévu la possibilité pour les établissements publics de santé de recruter en qualité de faisant-fonction d'interne ou d'attachés ou assistants " associés " des praticiens qui ne remplissent pas les conditions légales d'exercice.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 3, a), et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Exercice illégal·
- Santé publique·
- Médicaments·
- Vitamine·
- Marc·
- Pharmacien·
- Grossesse·
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- Eau oxygénée·
- Répression
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Thérapeutique à base de plantes, gélules et pommades·
- Traitement de maladies réelles ou supposées·
- Professions médicales et paramédicales·
- Médecin-chirurgien·
- Exercice illégal·
- Chirurgien·
- Pharmacien·
- Santé publique·
- Médecine·
- Maladie
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1984, 83-93.599, Publié au bulletin
Le fait pour un pharmacien diplômé d'exploiter une officine sans être titulaire de la licence exigée par l'article L. 570 du Code de la Santé Publique constitue non pas un délit d'exercice illégal de la profession, prévu par l'article L. 517 dudit code, mais l'une des infractions visées à l'article L. 518 de ce code. La condamnation du chef d'exercice illégal de la profession n'en est pas moins justifiée dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la prévenue a exercé la profession de pharmacien sans remplir l'une des conditions exigées à l'article L. 514, à savoir l'inscription au tableau de l'Ordre.
Lire la suite…- Article l. 518 du code de la santé publique·
- 518 du code de la santé publique·
- Défaut d'inscription au tableau de l'ordre des pharmaciens·
- Exercice illégal de la profession·
- Défaut de licence·
- 1) pharmacien·
- 2) pharmacien·
- ) pharmacien·
- Application·
- Licence
Tel a ete l'objet des articles 3 et 4 de la loi precitee qui derogent aux articles L. 356 et L. 514 du code de la sante publique relatifs aux conditions d'exercice de la medecine et de la pharmacie en France. […] Neanmoins, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 356 (2/) du code de la sante publique prevoient que le ministre peut autoriser individuellement des medecins ne remplissant pas les conditions de diplome et/ou de nationalite a exercer la medecine en France. Cette procedure, introduite par la loi no 72-631 du 13 juillet 1972, permet aux praticiens qui beneficient de cette autorisation de se presenter au CNPH. Cette procedure et celle d'acces au cadre d'emploi de praticien adjoint contractuel ne sont pas exclusives l'une de l'autre.
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