Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien

Article L514-2 du Code de la santé publiqueAbrogé

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Version31/07/1987

Les références de ce texte après la renumérotation du 22 juin 2000 sont les articles : Code de la santé publique - art. L4221-14 (V), Code de la santé publique - art. L4223-2 (M), Code de la santé publique - art. L4223-2 (V)

Entrée en vigueur le 31 juillet 1987

Est créé par : Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 36 () JORF 31 juillet 1987

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Tout pharmacien non titulaire du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de pharmacien est tenu, dans tous les cas où il fait état de son titre ou de sa qualité de pharmacien, de faire figurer le lieu et l'établissement universitaire où il a obtenu le titre ou le certificat lui permettant d'exercer la profession de pharmacien.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 1987
Est créé par :	Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 36 () JORF 31 juillet 1987
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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1. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

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