Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
La loi insère un nouvel article L. 517 du code de la santé publique qui aggrave les sanctions de l'exercice illégal de la pharmacie pour les personnes physiques et qui étend la responsabilité aux personnes morales. Cette disposition s'applique bien sûr à des faits commis par des organisations sectaires, […] ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 4223-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, […]
Lire la suite…C'est pourquoi la vente de médicaments au public, dont Viagra, par correspondance est illégale et passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 517 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent en droit aux ventes de médicaments via Internet. Toutefois, cette nouvelle technologie de l'information rend difficile l'application pratique du droit pharmaceutique. Lorsque le serveur est situé en France, il est possible d'agir à l'encontre des contrevenants. Dans ce cas une action pénale peut être engagée, avec demande au tribunal de faire fermer le site.
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 et L. 658-1 du Code de la santé publique, de la directive 65 / 65 du Conseil des Communautés européennes, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs :
[…] Vu lesdits articles ensemble les articles l 511, l 512 et l 517 du code de la sante publique ; […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511 à L. 517 du Code de la santé publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :