Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L517 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1978.
Commentaires • 11
La loi insère un nouvel article L. 517 du code de la santé publique qui aggrave les sanctions de l'exercice illégal de la pharmacie pour les personnes physiques et qui étend la responsabilité aux personnes morales. […]
Lire la suite…C'est pourquoi la vente de médicaments au public, dont Viagra, par correspondance est illégale et passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 517 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent en droit aux ventes de médicaments via Internet. Toutefois, cette nouvelle technologie de l'information rend difficile l'application pratique du droit pharmaceutique. Lorsque le serveur est situé en France, il est possible d'agir à l'encontre des contrevenants. Dans ce cas une action pénale peut être engagée, avec demande au tribunal de faire fermer le site.
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 3, a), et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 du Code pénal, L. 511, L. 512, L. 514 et L. 517 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 février 1992, 91-81.221, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ;
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