Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 1 : Conditions générales d'exercice de la profession de pharmacien
Article L519 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Lorsque l'autorité judiciaire aura été saisie d'une poursuite par application des mêmes articles, le préfet pourra prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Dans l'un et l'autre cas, s'il s'agit d'une officine, son titulaire sera tenu de présenter un remplaçant au conseil régional de l'Ordre qui, à défaut de présentation, en désignera un d'office.
Commentaire • 1
Décisions • 36
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517, L. 519, L. 4223-1, L. 4211-1, L. 4223-3 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Vitamine·
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[…] Au fond : sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 6, 15 et 23 de la loi du 16 juillet 1974, 382 et 511 du code de la sante publique, 485 du code de procedure penale, defaut de motifs, […] par le motif que l'article 6 de cette loi ne pourrait trouver application que lorsque la condamnation est devenue definitive et que l'article 2, alinea 1 er , de ladite loi amnistiant les delits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue est inapplicable a une infraction passible des sanctions et mesures prevues par les articles 376 et 519 du code de la sante publique ; […] Que l'article l 519 du meme code prevoit la fermeture, definitive ou temporaire, […]
Lire la suite…- Juridiction saisie de la poursuite·
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- Contestations
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 3 mars 1993, 92-85.221, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Thérapeutique à base de plantes, gélules et pommades·
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[…] tout médicament doit, avant sa dispensation notamment dans les officines de pharmacie, avoir fait l'objet, ainsi que le prévoit l'article L. 601 du code de la santé publique, d'une autorisation de mise sur le marché, délivrée par l'Agence du médicament. […] le fait pour ce médicament d'être délivré dans un autre lieu qu'une pharmacie constituerait un acte d'exercice illégal de la pharmacie, sanctionné pénalement en vertu des articles L. 517, L. 518 et L. 519 du code de la santé publique. […]
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