Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Article L524 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décisions • 10
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 524 du code de la santé publique : « dans chaque région sanitaire, les pharmaciens qui tiennent une officine ouverte sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine … » ; que l'article L. 525-2 du même code prévoit dans son dernier alinéa que « toute inscription ou refus d'inscription au tableau peut faire l'objet d'un appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens » ;
Lire la suite…- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Accès aux professions·
- Ordre des pharmaciens·
- Ordres professionnels·
- Charges et offices·
- Pharmaciens·
- Professions·
- Conseil régional·
- Sursis à exécution
Aucune disposition ne donne compétence au conseil national pour ordonner le sursis à l'exécution d'une décision d'inscription ou de refus d'inscription prise par le conseil régional en application de l'article L.524 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Décision d'inscription ou de refus d'inscription au tableau·
- Sursis à exécution ordonné par le conseil national·
- Incompétence du conseil national pour l'ordonner·
- Questions propres a chaque ordre professionnel·
- Inscription ou refus d'inscription au tableau·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Introduction de l'instance·
- Décision faisant grief·
- Existence d'un intérêt·
- Ordre des pharmaciens
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 mai 1989, 77181, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 523 du code de la santé publique : « Dans chaque région sanitaire, un conseil régional des pharmaciens exerce à l'égard des pharmaciens d'officines les attributions définies aux articles L. 524 à 527 ci-après … » ; qu'aux termes de cet article L. 527 : "Constitué en chambre de discipline, le conseil régional … prononce, s'il y a lieu, l'une des peines suivantes … 2° l'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans, d'exercer la pharmacie … Les sanctions prononcées en exécution du présent article sont susceptibles d'appel devant le conseil national de l'ordre des pharmaciens dans le mois qui suit la notification de la décision. […]
Lire la suite…- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Pouvoirs et obligations de l'administration·
- Discipline professionnelle des pharmaciens·
- Interdiction d'exercice de la profession·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Compétence liee -existence·
- Discipline professionnelle·
- Introduction de l'instance