Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Article L531-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mai 1955
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les sous-sections de la section E, au nombre de quatre, comprennent [*composition*] respectivement les pharmaciens exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Les sous-sections de la section F comprennent les pharmaciens exerçant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun.
Les sous-secteurs géographiques correspondant aux sous-sections de la section F sont définis par décret en Conseil d'Etat sur le rapport du ministre de la France d'outre-mer.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] 17-03-01 […] Considérant que le différend qui oppose M. X à l'agence comptable des services industriels de l'armement à propos du reversement de l'allocation pour jeune enfant, organisée par les article L. 531-1 du code de la santé publique, laquelle constitue une prestation familiale, ne ressortit pas de la compétence du juge administratif ; que, par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Armement·
- Recours gracieux·
- Service·
- Armée·
- Commissaire du gouvernement·
- Défense·
- Tribunaux administratifs·
- Différend·
- Industriel
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] / 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, […] que l'article L. 531-1 du même code dispose : « (…) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
Lire la suite…- Ressortissant·
- Etats membres·
- Justice administrative·
- Rapatriement·
- Union européenne·
- Séjour des étrangers·
- Aide·
- Pays·
- Terme·
- Partie
3. Tribunal administratif de Lille, 10 novembre 2014, n° 1407701
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour entrer en France, […] / 3° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par l'article R. 6145-4 du code de la santé publique pour l'admission dans les établissements publics de santé, […] que l'article L. 531-1 du même code dispose : « (…) l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Etats membres·
- Pays·
- Frontière·
- Rapatriement·
- Ressortissant·
- Union européenne·
- Séjour des étrangers·
- Aide·
- Ukraine