Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Article L538-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 octobre 1966
Est créé par : Loi 66-796 1966-10-27 art. 2 JORF 28 octobre 1966
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
Commentaires • 2
L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requete : – considerant que le conseil national de l'ordre des pharmaciens groupe l'ensemble des pharmaciens habilites a exercer leur art dans les departements francais sans distinction des diverses formes que revet cet exercice ; que si, en vertu de l'article l. 538-1 du code de la sante publique, il a pour mission de defendre « la legalite et la moralite professionnelle », il n'a pas qualite pour se substituer aux pharmaciens d'officine, agissant soit isolement, […]
Lire la suite…- Autorisation d'ouverture d'une pharmacie mutualiste·
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a) L'article R.5053-3 du code de la santé publique autorise la publication dans la presse écrite de communiqués et d'annonces mentionnant l'adresse de l'officine, le nom de son propriétaire ainsi que les activités pratiquées, […] c'est-à-dire leurs clients potentiels, de leur existence et de faire connaître leurs activités, ont un caractère publicitaire. L'article L.551-11 du code de la santé publique, qui s'applique d'ailleurs sans préjudice des règles déontologiques édictées sur le fondement de l'article L. 538-1 du même code, n'ayant pas pour objet de poser un principe général d'autorisation de la publicité en faveur des officines qui ne serait assorti d'aucune restriction, […]
Lire la suite…- Conditions d'exercice des professions·
- Affichage et publicité·
- Rj1,rj2 professions·
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- Pharmaciens·
- Santé publique·
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 30 avril 1997, 169444, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 538-1 du code de la santé publique : « Un code de déontologie préparé par le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat » ; qu'en prévoyant l'édiction d'un tel code, le législateur a habilité le pouvoir réglementaire, agissant par décret en Conseil d'Etat, […]
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. - Article 4 I. […] L. 551-11 précité du code de la santé publique, les formes de publicité autorisées en faveur des officines de pharmacie, n'ont pas, en tout état de cause, porté à la liberté d'expression une atteinte excessive ; (…) b. […] Code de la santé publique Article L. 5125-31 Article L. 5125-32 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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