Article L541 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953
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Version05/01/1993
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Version02/07/1998

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 45-919 1945-05-05 art. 20

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la santé publique - art. L4222-7 (V)

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Les inspecteurs de la pharmacie, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de la Santé publique, les pharmaciens fonctionnaires ou assimilés du ministère de l'Education nationale, n'exerçant pas par ailleurs d'activité pharmaceutique, et les pharmaciens appartenant au cadre actif du service de santé des armées de terre, de mer et de l'air, ne sont inscrits sur aucun tableau de l'Ordre.
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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Sortie de vigueur le 5 janvier 1993
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Décisions2


1Conseil d'État, Section, 25 juin 1971, n° 68605
Annulation

[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]

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  • Ordre des pharmaciens·
  • Recours hiérarchique·
  • Tableau·
  • Santé publique·
  • Activité·
  • Conseil régional·
  • Décision du conseil·
  • Excès de pouvoir·
  • Changement·
  • Annulation

2Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 1971, 68605 71532, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]

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  • Cas ou une nouvelle inscription doit etre sollicitee·
  • Pharmaciens..* inscription au tableau de l'ordre·
  • Questions propres a chaque ordre professionnel·
  • Ordre des pharmaciens..* tableau de l'ordre·
  • Conditions d'exercice des professions·
  • Accès aux professions·
  • Ordres professionnels·
  • Charges et offices·
  • Inscription·
  • Professions
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