Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Article L541 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]
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2. Conseil d'Etat, Section, du 25 juin 1971, 68605 71532, publié au recueil Lebon
[…] pendant la periode ou il exercait cette activite, il etait inscrit au tableau de la section d de l'ordre des pharmaciens, laquelle comprend, aux termes de l'article l. 521 du code de la sante publique, les « pharmaciens des etablissements hospitaliers, pharmaciens biologistes, pharmaciens mutualistes, pharmaciens salaries et generalement tout autres pharmaciens exercant dans la metropole et non susceptibles de faire partie de l'une des sections a, b et c, a l'exception des pharmaciens vises a l'article l. 541 » ; que l'activite de gerant de pharmacie mutualiste, en vue de laquelle le sieur x… avait ete engage par l'union mutualiste du finistere, […]
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