Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 2 : De l'Ordre national des pharmaciens
Article L546 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 23
[…] Par décision du 16 avril 2015 le directeur du centre hospitalier MAISON BLANCHEa prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de Mne X C, à la demande de son époux Y E Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Aux termes de l'article 546 de ce code, ce droit appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
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[…] M me Z X a été admise le 18 octobre 2012, en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier D E de Villejuif, sur décision du représentant de l'Etat, en date du 19 octobre 2012 faisant suite à un placement provisoire ordonné par le maire d'Orly le 18 octobre 2012, prise sur le fondement de l'article L 3213-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article 546 de ce code, ce droit appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a renoncé.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 12, 7 septembre 2018, n° 18/00424
[…] Par décision du 19 août 2018, B de l'hôpital PAUL BROUSSE à X a prononcé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques de A Z, à la demande de sa mère, Y Z. Depuis cette date, la patiente est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. […] Aux termes de l'article 546 de ce code, ce droit appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
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