Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
Article L551-8 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Aucun échantillon de médicaments contenant des substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie, ne peut être remis.
La remise d'échantillons de médicaments est interdite dans les enceintes accessibles au public à l'occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques.
Les échantillons doivent être identiques aux spécialités pharmaceutiques concernées et porter la mention : "échantillon gratuit".
Dans le cadre de la promotion des médicaments auprès des personnes habilitées à les prescrire ou à les délivrer, il est interdit d'octroyer, d'offrir ou de promettre à ces personnes une prime, un avantage pécuniaire ou un avantage en nature, à moins que ceux-ci ne soient de valeur négligeable.
Commentaires • 3
L'article L. 551-8 du code de la sante publique, dans sa redaction issue de l'article 8 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, interdit la remise d'echantillons de medicaments contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou auxquels la reglementation des stupefiants est appliquee en tout ou partie. Cette mesure est conforme a la directive communautaire no 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicite faite a l'egard des medicaments a usage humain.
Lire la suite…Laurent Dominati attire l'attention de M. le ministre delegue a la sante sur un probleme particulier que souleve l'application des nouvelles dispositions de l'article L.365-1 du code de la sante publique, qui fait desormais interdiction aux membres des professions medicales de recevoir sous quelque forme que ce soit des avantages en nature, ou en especes, […] qui transpose en droit interne les dispositions de la directive precitee, insere dans le code de la sante publique un article L. 551-8 qui dispose que « dans le cadre de la promotion des medicaments aupres des personnes habilitees a les prescrire ou a les delivrer, il est interdit d'octroyer, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ADLC, Avis du 20 juin 1995 relatif à un projet de décret concernant la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de…
[…] La loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale Cette loi réforme, dans son article 8, l'article L 551 du code de la santé publique et crée les articles L 551-1 à L 551-11. L'article 8, comme il a été précisé, a un champ d'application plus large que la directive qu'il transpose puisqu'il aborde la réglementation de la publicité de produits qui ne sont pas des médicaments, […] Il doit être rappelé sur ce point que le Conseil, dans son avis n° 90-A-08 du 27 mars 1990, a considéré qu'une distinction devait être faite au sein des produits présents en officine entre les médicaments, […]
Lire la suite…- Médicaments·
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L'article L. 551-8 du code de la sante publique, dans sa redaction issue de l'article 8 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative a la sante publique et a la protection sociale, interdit la remise d'echantillons de medicaments contenant des substances classees comme psychotropes ou stupefiants ou auxquels la reglementation des stupefiants est appliquee en tout ou partie. […] Cette interdiction resulte de la transposition en droit interne d'une disposition de l'article 11 de la directive communautaire no 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicite faite a l'egard des medicaments a usage humain. […]
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