Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / CHAPITRE 4 : REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE
Article L551-11 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 janvier 1994
Est créé par : Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 - art. 8 () JORF 19 janvier 1994
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 2
L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique (CSP). […] Dans sa décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 5125-31 et le 5° de l'article L. 5125-32 du code de la santé publique conformes à la Constitution. […]
Lire la suite…Décisions • 3
a) L'article R.5053-3 du code de la santé publique autorise la publication dans la presse écrite de communiqués et d'annonces mentionnant l'adresse de l'officine, le nom de son propriétaire ainsi que les activités pratiquées, […] c'est-à-dire leurs clients potentiels, de leur existence et de faire connaître leurs activités, ont un caractère publicitaire. L'article L.551-11 du code de la santé publique, qui s'applique d'ailleurs sans préjudice des règles déontologiques édictées sur le fondement de l'article L. 538-1 du même code, n'ayant pas pour objet de poser un principe général d'autorisation de la publicité en faveur des officines qui ne serait assorti d'aucune restriction, […]
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[…] Le Conseil de la concurrence (section III), Vu la lettre enregistrée le 5 mai 1995 sous le numéro A 165 par laquelle le ministre de l'économie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] Vu la directive (CEE) n° 92-28 du 31 mars 1992 concernant la publicité à l'égard des médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 551 à L 551-11 ; Le rapporteur, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 15 mars 2011, n° 09/18255
[…] Attendu que l'article L.551-11 du Code de la santé publique, dans sa version en vigueur en 1998, disposait que “ la publicité en faveur des officines de pharmacie (…) ne peut être faite que dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat;” ; […]
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L. 551, les articles L. 551-1 à L. 51-11 ainsi rédigés: « Art. […] Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique - Article 1er Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de la santé publique. - Article 4 I. […] L. 551-11 précité du code de la santé publique, les formes de publicité autorisées en faveur des officines de pharmacie, n'ont pas, en tout état de cause, porté à la liberté d'expression une atteinte excessive ; (…) b. […] Code de la santé publique Article L. 5125-31 Article L. 5125-32 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
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