Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'inspection de la pharmacie sont à la charge de l'Etat.
1. Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2008, n° 07/01596Infirmation
[…] Au soutien de ses prétentions elle invoquait l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard d'un collaborateur occasionnel du service public, ainsi que l'article L.561 du code de la santé publique qui met à la charge de l'Etat les frais de toute nature résultant de l'inspection de la pharmacie. Elle se prévalait également la théorie de l'enrichissement sans cause. […] — juger que la SA AUVERGNE DENREES est bien fondée en son action en responsabilité engagée contre l'Etat en application de l'article L.141-1 du COJ
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