Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L561 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2008, n° 07/01596
[…] Au soutien de ses prétentions elle invoquait l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard d'un collaborateur occasionnel du service public, ainsi que l'article L.561 du code de la santé publique qui met à la charge de l'Etat les frais de toute nature résultant de l'inspection de la pharmacie. Elle se prévalait également la théorie de l'enrichissement sans cause.
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