Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie

Article L561 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/10/1953

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 45-1014 1945-05-23 art. 11, Loi 41-3890 1941-09-11 art. 58

Entrée en vigueur le 7 octobre 1953

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Les frais de toute nature résultant du fonctionnement de l'inspection de la pharmacie sont à la charge de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 22 juin 2000
Abrogé par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15 art. 4 I JORF 22 juin 2000

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Riom, 10 septembre 2008, n° 07/01596

Infirmation

[…] Au soutien de ses prétentions elle invoquait l'existence d'une responsabilité sans faute de l'Etat à l'égard d'un collaborateur occasionnel du service public, ainsi que l'article L.561 du code de la santé publique qui met à la charge de l'Etat les frais de toute nature résultant de l'inspection de la pharmacie. Elle se prévalait également la théorie de l'enrichissement sans cause.

Scellé·
Trésor·
Procédure pénale·
Service public·
Responsabilité sans faute·
Garde·
L'etat·
Tarification·
Indemnisation·
Service

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