Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L562 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Ils constituent pour chaque établissement industriel ou commercial, fonctionnant sous la responsabilité d'un ou plusieurs pharmaciens, un dossier d'inspection dont la composition est fixée par arrêté ministériel et qui est déposé au siège de l'inspection divisionnaire de la santé [*lieu*].
Commentaire • 0
Décisions • 5
° et 2° En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique n'ont pas eu pour objet d'exclure le recours à tout autre mode de preuve du droit commun. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Infraction à l'article l. 569 du code de la santé publique·
- Infraction à la législation pharmaceutique (article l·
- 569, alinéa 2 du code de la santé publique)·
- 569 du code de la santé publique·
- Infraction à l'article l·
- Procès-verbaux dressés par les fonctionnaires habilités·
- Vente de marchandises ne figurant pas sur la liste·
- Verbaux dressés par les fonctionnaires habilités·
- Infraction à la législation pharmaceutique·
- Procès-verbal des inspecteurs de pharmacie
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.511, L.512, L.517, L.518, L.549, L.550, L.596, L.597, L.601 du code de la santé publique devenus L.5111-1, L.511-2, L.5121-5, L.4211-1, L.4223-1, L.4212-1, L.5421-1, L.41138, L.4163-4, L.5124-1, L.5124-2, […] Considérant qu'en application des dispositions de l'article L562 du code de la santé publique, alors en vigueur, la société OPODEX, en tant qu'établissement pharmaceutique, était soumise au contrôle des inspecteurs de la pharmacie qui dépendaient de la direction de la pharmacie et du médicament;
Lire la suite…- Hormone·
- Épouse·
- Urée·
- Avocat·
- Lot·
- Pharmacie·
- Collecte·
- Hôpitaux·
- Contamination·
- Traitement
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 4, 25 mars 2021, n° 19/05793
[…] Le présent arrêt est rendu au visa des articles 562 et 954 du code de procédure civile, 1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, L.1331-22 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 et L.521-2 du code
Lire la suite…- Logement·
- Habitation·
- Bail·
- Loyer·
- Allocations familiales·
- Usage·
- Restitution·
- Isolation thermique·
- Construction·
- Chauffage