Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L563 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 4
° et 2° En donnant compétence à certains fonctionnaires pour constater des infractions aux dispositions concernant l'exercice de la profession de pharmacien, les articles L. 557 et suivants du Code de la santé publique n'ont pas eu pour objet d'exclure le recours à tout autre mode de preuve du droit commun. […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 559, 562, 563 et 569 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale,
Lire la suite…- Infraction à l'article l. 569 du code de la santé publique·
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- Vente de marchandises ne figurant pas sur la liste·
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- Procès-verbal des inspecteurs de pharmacie
[…] que, d'autre part, les examens biologiques appelés métallogrammes atomiques urinaires ne figurant pas à la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté du 3 avril 1985 et que les préparations magistrales d'hydrates métalliques ne figurant pas au tarif pharmaceutique national fixé par l'arrêté n 5580 du 9 mars 1943 et prévu par l'article L. 563 du Code de la santé publique et n'entrant pas non plus dans les prévisions de l'article 3 de cet arrêté, ces examens biologiques et ces préparations magistrales ne sont pas remboursables par la sécurité sociale et qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes précités par refus d'application ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04156
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 juin 2016, madame E D et madame G H demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1116, 1604 du code civil, L 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L 1331-11-1 du code de la santé publique, 563, 565 et 566 du code de procédure civile et L 33, L 34 du code de la santé publique en vigueur en 1967 et modifié par l'ordonnance du 26 octobre 1958, d'infirmer le jugement, […]
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