Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L565 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décisions • 2
[…] Vu le jugement du 30 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Lyon qui déboute X A de toutes ses demandes dirigées contre le docteur F Y aux motifs que la responsabilité du médecin ne peut être recherchée qu'en cas de faute, en application de l'article L.1142.1 du code de la santé publique, et, d'autre part, qu'en l'espèce, l'expertise produite aux débats ne permet pas de caractériser une faute imputable au médecin contre lequel l'assignation n'évoque aucune faute et aucun texte pour réclamer une indemnisation ; […] En revanche, l'appelant fonde sa prétention sur deux fondements juridiques différents, de sorte que la demande en appel est recevable par application de l'article 565 du code de procédure civile.
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2. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 19 juin 2017, n° 15/04156
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 juin 2016, madame E D et madame G H demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1116, 1604 du code civil, L 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L 1331-11-1 du code de la santé publique, 563, 565 et 566 du code de procédure civile et L 33, L 34 du code de la santé publique en vigueur en 1967 et modifié par l'ordonnance du 26 octobre 1958, d'infirmer le jugement, sauf en ses dispositions constatant leur désistement et de les déclarer recevables et fondées en leurs demandes, […]
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