Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L566 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décisions • 2
[…] Par dernières conclusions notifiées le 13 juin 2016, madame E D et madame G H demandent pour l'essentiel à la cour, au visa des articles 1382, 1147, 1116, 1604 du code civil, L 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L 1331-11-1 du code de la santé publique, 563, 565 et 566 du code de procédure civile et L 33, L 34 du code de la santé publique en vigueur en 1967 et modifié par l'ordonnance du 26 octobre 1958, d'infirmer le jugement, sauf en ses dispositions constatant leur désistement et de les déclarer recevables et fondées en leurs demandes, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 05-80.667, Inédit
[…] "aux motifs qu'il résulte de la combinaison des articles L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, […]
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