Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 : Dispositions générales / Chapitre 5 : De l'inspection de la pharmacie
Article L567 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.570, premier alinéa, du code de la santé publique : « Toute ouverture d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le préfet sur la proposition de l'inspecteur divisionnaire de la santé après avis du conseil de l'ordre des pharmaciens » ; qu'aux termes de l'article L.517 du même code, […] qu'aux termes de l'article L.518 premier alinéa du même code, applicable à l'espèce : « Sans préjudice des dispositions des articles L.517 et L.556 et hors le cas prévu l'article L.567, sont punies d'une amende de 360 francs à 8 000 francs et, en cas de récidive, […]
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2005, 05-80.667, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 564, L. 567-9, L. 567-11 du Code de la santé publique, en leur rédaction antérieure à la loi n° 98-535 du 1 er juillet 1998, 591 du Code de procédure pénale ;
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