Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 1 bis : Agence du médicament / Chapitre 1er : Dispositions générales

Article L567-1 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/01/1993

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993

Est créé par : Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Afin de garantir l'indépendance, la compétence scientifique et l'efficacité administrative des études et des contrôles relatifs à la fabrication, aux essais, aux propriétés thérapeutiques et à l'usage des médicaments, en vue d'assurer, au meilleur coût, la santé et la sécurité de la population et de contribuer au développement des activités industrielles et de recherche pharmaceutiques, il est créé un établissement public de l'Etat dénommé "Agence du médicament".
Cet établissement public est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la nature particulière de ses missions, définis par le présent titre et précisés par voie réglementaire.

Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est créé par :	Loi n°93-5 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

Sortie de vigueur le 2 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998

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1. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 3 juillet 1996, 164713, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant en deuxième lieu que le SYNDICAT NATIONAL DES PHARMACIENS PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait dû être pris après avis de l'agence du médicament, dès lors que ce décret, qui a pour objet la détermination des modalités de prise en charge et de remboursement de certains médicaments, ne rentre dans aucun des domaines de compétence de l'agence du médicament définis par l'article L. 567-2-1 du code de la santé publique ;

Sécurité sociale·
Prestations·
Médicaments·
Décret·
Syndicat·
Ordre des pharmaciens·
Région·
Santé publique·
Conseil d'etat·
Thérapeutique

2. Conseil d'Etat, 1 SS, du 17 décembre 1993, 147716, inédit au recueil Lebon

[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1993 et le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE ; le Syndicat demande au Conseil d'Etat d'annuler les dispositions introduites aux articles R. 5129 et R. 5129-1 du code de la santé publique par l'article 2 du décret n° 93-295 du 8 mars 1993 portant relatif à l'Agence du Médicament créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique ;

Existence·
Incidents·
Procédure·
Non-lieu·
Santé publique·
Industrie pharmaceutique·
Syndicat·
Décret·
Conseil d'etat·
Commissaire du gouvernement

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