Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 5 () JORF 11 décembre 1992
[…] Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : "Médicaments, produits, objets et articles visés à l'article L. 512 du Code de la santé publique ; établissements pharmaceutiques visés aux articles L 568 et L 596 du code de la santé publique" (classes 3, 5, 10 et 42).
[…] Gaulin, président du conseil central de la section A de l'Ordre national des pharmaciens, a diffusé auprès des conseils régionaux de l'Ordre des pharmaciens le communiqué suivant : « (…) Rappelons que l'article L. 589 interdit aux pharmaciens ou à leurs préposés, […] Le portage à domicile » organisé « , mis en place par quelque entreprise que ce soit, ne répond pas à l'article L. 568 du code de la santé publique dont il ressort que l'officine reste le lieu naturel de dispensation des médicaments : on entend par officine, l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512, […]
[…] Cet enregistrement porte sur les produits et services suivants : "Médicaments, produits, objets et articles visés à l'article L 512 du code de la santé publique. Etablissements pharmaceutiques visés aux articles L 568 et L 596 du code de la santé publique" (classes 3, 5, 10 et 44).