Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie
Article L571-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Est créé par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 65 II JORF 28 juillet 1999
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] l'aménagement de ses voies d'accès, l'augmentation certaine de la population depuis le recensement de 1990, ainsi que la présence dans le quartier considéré d'un corps médical et paramédical et d'installations sportives et ludiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne ait fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce en estimant que les besoins réels de la population résidente n'exigeaient pas la création d'une nouvelle officine à La Bretêche selon la procédure dérogatoire prévue à l'article L.571-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Santé publique·
- Licence·
- Droit économique·
- Recensement·
- Création·
- Pharmacien·
- Droits fondamentaux·
- Réel·
- Charte
[…] l'aménagement de ses voies d'accès, l'augmentation certaine de la population depuis le recensement de 1990, ainsi que la présence dans le quartier considéré d'un corps médical et paramédical et d'installations sportives et ludiques, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Essonne ait fait une appréciation inexacte des circonstances de l'espèce en estimant que les besoins réels de la population résidente n'exigeaient pas la création d'une nouvelle officine à La Bretêche selon la procédure dérogatoire prévue à l'article L.571-1 du code de la santé publique ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Santé publique·
- Licence·
- Droit économique·
- Recensement·
- Création·
- Pharmacien·
- Droits fondamentaux·
- Réel·
- Charte
3. Tribunal administratif de Lyon, 28 novembre 2015, n° 1509915
[…] notamment à la suite de deux soirées particulièrement bruyantes qui se sont déroulées le 18 juillet 2015 jusqu'à 5h40 du matin, puis le samedi 12 septembre 2015 jusqu'à six heures du matin, ne fait pas usage de ses pouvoirs de police pour prévenir de tels troubles à la tranquillité publique ; les prescriptions du code de l'environnement en ses articles L. 571-1 à L. 571-18, R. 571-25 à R. 571-30, R. 571-92 et R. 571-96, celles du code de la santé publique en ses articles R. 1334-30 à R. 1334-37, celles de l'arrêté du 15 décembre 1998 pris pour application du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998, et celles de la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Juge des référés·
- Étude d'impact·
- Urgence·
- Halles·
- Maire·
- Nuisances sonores·
- Musique·
- Santé·
- Trouble
L. 571.1 à L. 571.26), de la santé publique (art. […] Il lui serait agréable de savoir, afin de protéger la santé publique, quelle réglementation est applicable dans ce cas précis. […] La lutte contre les bruits de voisinage s'inscrit principalement dans les règles d'hygiène et toute autre mesure propre à préserver la santé de l'homme fixées par décret pris en Conseil d'État, en application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…