Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie
Article L572 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 57-220 1957-02-25 art. 2 JORF 26 février 1957
Toutefois, une création d'officine peut être accordée dans une commune dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 5.000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour les populations des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement, sous réserve que l'officine à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 5.000 habitants à desservir.
Commentaires • 13
Il est vrai que les professionnels demandeurs sont parfois surpris des refus qui leur sont opposes en Moselle, alors qu'il existe une population desservie de 2 500 ou 3 000 habitants, seuils fixes par l'article L. 571 du code de la sante publique. En Moselle, le seuil de reference fixe par les dispositions de l'article L. 572 du code de la sante publique est de 5 000 habitants. […]
Lire la suite…Les conditions de creation, de transfert, et de cession des officines liberales sont prevues aux articles L. 570, L. 571, L. 572, L. 573 et L. 575 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Considérant que, si les dispositions de l'article L.572 du code de la santé publique prévoient dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la création d'officine de pharmacie pour des nombres d'habitants qui sont différents de ceux fixés pour les autres départements par l'article L.571 du même code, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que dans ces trois départements des dérogations aux règles qui déterminent le nombre de pharmacies d'après l'importance de la population soit accordées par le préfet si la condition à laquelle l'article L.571 subordonne l'exercice de ce pouvoir de dérogation est remplie, […]
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[…] – le tribunal n'a apporté aucun élément permettant de justifier l'existence d'une nécessité de santé publique au sens des dispositions des articles L. 571 et L 572 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 septembre 1988, 77066, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue « par dérogation aux articles L. 570, L. 571, L. 572 et L. 575 du présent code » des règles particulières de compétence et de procédure pour les décisions statuant sur les demandes d'ouverture de pharmarcies mutualistes, ces règles s'appliquent à toutes les demandes de cette nature, qui sont ainsi soumises par la volonté du législateur à une réglementation distincte de celle qui s'applique aux autres officines ; […]
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Le législateur a néanmoins encadré cette prérogative : dans la version issue de la loi du 27 décembre 2008 précitée, il est prévu que ce prix de seuil doit être supérieur à 66 % et au plus égal à 110 % du prix de vente au détail déterminé pour la France continentale en application du premier alinéa du même article L. 3511-3 du code de la santé publique (CSP) qui interdit la vente du tabac à un prix promotionnel ; dans la version issue de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
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