Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 1 : Des officines de pharmacie
Article L576 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est nulle et de nul effet toute stipulation destinée à établir que la propriété ou la copropriété d'une officine appartient à une personne non diplômée.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par un arrêt non définitif de la cour d'appel de Paris en date du 27 septembre 2002, M me X a été déboutée de sa demande en nullité des prêts fondée sur les articles L 575 et L 576 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Prêt·
- Nullité·
- Stipulation d'intérêts·
- Intérêts conventionnels·
- Banque·
- Société générale·
- Pharmacien·
- Illicite·
- Taux effectif global·
- Pharmacie
[…] après avoir écarté le moyen tiré de ce que, la vente n'ayant été parfaite que le 6 juin 1988, les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 auraient dû être actualisées à cette date, alors, selon le pourvoi, […] qu'en décidant que la réalisaton de cette formalité rendait la vente parfaite dès la conclusion de la promesse antérieure, bien qu'en outre les parties aient expressément convenu que l'acquéreur ne serait propriétaire qu'à compter du jour de l'obtention de l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles L. 574, L. 575, L. 576 et L. 579 du Code de la santé publique et les articles 1134 et 1179 et suivants du Code civil ;
Lire la suite…- Pharmacie·
- Cession·
- Acquéreur·
- Vente·
- Vendeur·
- Promesse·
- Formalités·
- Chiffre d'affaires·
- Condition suspensive·
- Acheteur
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2006, n° 04/00143
[…] La convention du 19 janvier 2001, établie par écrit, vient régulariser rétroactivement à compter du 17 novembre 1977 la cession de l'officine par M. B à M. C, au regard de l'article . 5125-18 du Code de la santé publique (ancien article L 576), qui exige que la convention relative à la propriété d'une officine soit constatée par écrit.
Lire la suite…- Associations·
- Pharmacien·
- Conseil d'administration·
- Propriété·
- Citoyen·
- Tribunaux administratifs·
- Exploitation·
- Question préjudicielle·
- Question·
- Cession