Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 2 : Exercice personnel de la profession
Article L580 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 75-1226 1975-12-26 art. 4 JORF 27 décembre 1975
La durée légale d'un remplacement ne peut, en aucun cas, dépasser un an. Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.
Après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le préfet ne peut excéder deux ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le remplacement doit être assuré, soit par des pharmaciens, soit par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité.
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[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L.580 du code de la santé publique : « Une officine ne peut rester ouverte en l'absence de son titulaire que si celui-ci s'est fait régulièrement remplacer » ; qu'aux termes du 4 e alinéa du même article : « Un règlement d'administration publique fixe les conditions dans lesquelles le remplacement doit être assuré, soit par des pharmaciens, soit par des étudiants en pharmacie justifiant d'un minimum de scolarité » ; […]
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Il résulte notamment de l'article L.580 du code de la santé publique que le décès du pharmacien titulaire de l'autorisation ne fait pas obstacle au maintien de l'exploitation de l'officine, et n'entraîne pas par lui même la caducité de cette autorisation. Par suite, est entaché d'erreur de droit l'arrêté préfectoral qui, pour refuser une demande de transfert d'officine présentée par un pharmacien, qui avait hérité du fonds de commerce de pharmacie exploité par sa femme décédée, se fonde sur le fait que la licence délivrée pour l'officine de celle-ci était devenue caduque en raison de son décès (1).
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 2007, 06-11.553, Inédit
[…] M me Jeanne Y… est décédée laissant pour héritiers ses deux fils mineurs, B… et Robert Z… ; que la direction générale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence Alpes Côte-d'Azur a informé le 14 octobre 1993 M. X… que des personnes non pharmaciennes ne pouvaient être propriétaires de parts dans une société exploitant une officine de pharmacie après un délai de deux ans suivant le décès de leur auteur au risque de la fermeture de l'officine sur le fondement de l'article L. 580 du code de la santé publique ; que la valeur des parts de Jeanne Y… a été fixée dans un premier temps à la somme de 7 500 000 francs, puis après expertise à celle de 9 900 000 francs ; […]
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L'article L. 580 du code de la santé publique indique qu'après le décès d'un pharmacien, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent maintenir une officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien autorisé à cet effet par le préfet ne peut excéder deux ans. […]
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