Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 3 : Des préparateurs en pharmacie
Article L583 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 77-745 1977-07-08 art. 2 JORF 10 juillet 1977
La composition de cette commission est définie par arrêté ministériel. Ses membres sont nommés sur proposition du conseil supérieur de la pharmacie en ce qui concerne les pharmaciens et sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives des préparateurs en ce qui les concerne.
Commentaires • 9
Ces principes ont ete soumis a l'avis des membres de la commission prevue a l'article L. 583 du code de la sante publique, chargee de se prononcer sur les conditions de delivrance du brevet professionnel de preparateur en pharmacie. Les membres de la commission ont exprime leur accord sur ce modele de formation.
Lire la suite…Les articles L. 581 a L. 588 du code de la sante publique prevoient le role et le niveau de formation des preparateurs en pharmacie. Ces derniers sont autorises a preparer et a delivrer les medicaments sous le controle effectif d'un pharmacien. 2 300 d'entre eux travaillent en hopital. Ils doivent etre titulaires d'un brevet professionnel, diplome de niveau IV, reglemente par un decret du 3 juillet 1979. […] Un projet de schema de formation a ete elabore en collaboration avec le ministere de l'education nationale, les syndicats de preparateurs, les syndicats de pharmaciens officinaux et de pharmaciens hospitaliers, et doit etre soumis a l'avis de la commission prevue a l'article L. 583 du code de la sante publique.
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L'article 2 de ce décret prévoit que « par décision du ministre chargé de l'éducation nationale et après avis de la commission des préparateurs en pharmacie prévue - l'article L. 583 du code de la santé publique - la préparation à ce diplôme peut être accessible à des candidats titulaires de diplômes étrangers ». Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de ce même décret, le candidat titulaire d'un diplôme français ou étranger doit justifier à la date de délivrance du diplôme d'une formation théorique de 800 heures et de deux années « d'activité professionnelle effective ».
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