Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 3 : Des préparateurs en pharmacie
Article L584 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Loi 77-745 1977-07-08 art. 3 JORF 10 juillet 1977
Ils assument leurs tâches sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien, leur responsabilité pénale demeurant engagée.
Commentaires • 18
Dominique Paille attire l'attention de Mme le ministre de la sante publique et de l'assurance maladie sur l'application des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique. […]
Lire la suite…Les articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la sante publique stipulent qu'en dehors du pharmacien, seuls les preparateurs en pharmacie sont habilites a delivrer des medicaments. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. A et enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2006 ; l'intéressé déclarait s'en remettre aux entiers dossiers adressés pour cette affaire au conseil central E puis au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 579, L 580, L 584, R 5015-6, R 5015-55, R 5015-60 – R 5205, R 5175. R 5212, R 5217, R 5198, R 5199, R 5195, R 5015-5, R 5144-28 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits
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[…] 63 ordonnances non-revêtues de la signature d'un médecin ; que plusieurs de ces ordonnances ne comportaient pas de posologie ; que, contrairement aux prescriptions de l'article R.54-77 du code de la santé publique, les médicaments figurant sur les ordonnances litigieuses et délivrés à l'officine de M me X… durant le mois de mars 1984, […] dont la matérialité n'est pas contestée étaient de nature à justifier une sanction ; que si M me X… allègue qu'ils auraient été commis non par elle-même mais par son préparateur, l'article L.584 du code de la santé publique dispose que c'est sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien que les préparateurs assument leurs tâches ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mars 2018, 15-26.217, Inédit
[…] dans un premier temps, lui propose une formation pouvant lui permettre d'obtenir le diplôme de préparateur dont le conseil de l'employeur ne soutient pas que son obtention aurait entraîné une dépense excessive ou une occupation trop importante de son temps de travail, étant observé que l'exigence de la possession de ce diplôme pour servir des médicaments existe depuis la loi du 10 juillet 1977, anciennement codifiée sous l'article L. 584 du code de la santé publique, de sorte que cet employeur a eu tout loisir de mettre en place cette formation depuis son acquisition de l'officine en 2006, que par ailleurs, […]
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Jacques Blanc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les préoccupations manifestées par certains syndicats quant au respect des articles L. 582, L. 584 et L. 593-1 du code de la santé publique. […]
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