Article L584 du Code de la santé publiqueAbrogé

[…] Vu le nouveau mémoire en défense présenté par M. A et enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2006 ; l'intéressé déclarait s'en remettre aux entiers dossiers adressés pour cette affaire au conseil central E puis au Conseil national de l'Ordre des pharmaciens Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 579, L 580, L 584, R 5015-6, R 5015-55, R 5015-60 – R 5205, R 5175. R 5212, R 5217, R 5198, R 5199, R 5195, R 5015-5, R 5144-28 dans leur numérotation applicable à l'époque des faits

[…] 63 ordonnances non-revêtues de la signature d'un médecin ; que plusieurs de ces ordonnances ne comportaient pas de posologie ; que, contrairement aux prescriptions de l'article R.54-77 du code de la santé publique, les médicaments figurant sur les ordonnances litigieuses et délivrés à l'officine de M me X… durant le mois de mars 1984, […] dont la matérialité n'est pas contestée étaient de nature à justifier une sanction ; que si M me X… allègue qu'ils auraient été commis non par elle-même mais par son préparateur, l'article L.584 du code de la santé publique dispose que c'est sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien que les préparateurs assument leurs tâches ;