Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 1 : Conditions de l'exercice de la pharmacie d'officine / Section 4 : Règles générales de la pharmacie d'officine
Article L591 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décisions • 38
[…] président de chambre, présidant la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel à l'audience du 7 janvier 1988 ait concouru à la décision attaquée, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité de la composition de la juridiction qui a statué et de l'exacte application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985 ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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[…] Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511 (devenu L. 5111-1), L. 512 (devenu L. 4211-1) du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28 et 30 du Traité de Rome ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 décembre 2013, 12-86.081, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er § 2 de la Directive n° 2001/83/CE du 6 novembre 2001 modifiée par la Directive n°2004/27/CE du 31 mars 2004, L. 4211-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation de la loi ;
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