Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
Article L596 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 1 () JORF 8 février 1959
Modifié par : Loi 78-699 1978-07-06 art. 3 JORF 7 juillet 1978
Modifié par : Loi 76-1288 1976-12-31 art. 13 JORF 1er janvier 1977
Modifié par : Décret 55-685 1955-05-20 art. 3 JORF 22 mai 1955
Modifié par : Ordonnance 67-827 1967-09-23 art. 8 JORF 28 septembre 1967
d'un pharmacien ou d'une société à la gestion ou à la direction générale de laquelle participe un pharmacien dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans l'un et l'autre cas, ce pharmacien est personnellement responsable de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, sans préjudice, le cas échéant, de la responsabilité solidaire de la société.
Le pharmacien responsable d'un établissement de préparation doit, en outre, justifier d'une expérience pratique dont la durée et les modalités sont définies par voie réglementaire [*condition d'exercice*].
Lorsqu'un établissement comprend une ou plusieurs succursales, la direction technique de chacune d'elles doit être assurée par un pharmacien assistant ; celui-ci est responsable de l'application dans la succursale des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique solidairement avec le pharmacien responsable de l'établissement.
Commentaires • 13
[…] en 1997-1998, que la part des ventes directes réalisées auprès des pharmacies par les grossistes-répartiteurs chutait régulièrement au profit de celle des laboratoires pharmaceutiques, une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d' […] ; […] des pharmacies mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières (…) est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.596 du code de la santé publique ». […] , […]
Lire la suite…Claude Birraux souhaite que Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité lui précise ses intentions quant à une éventuelle modification de l'article L. 596 du code de la santé publique qui exige d'une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique qu'elle soit la propriété d'un pharmacien ou qu'elle ait la participation d'un pharmacien à sa direction générale ou à sa gérance. […]
Lire la suite…Décisions • 89
[…] la cour, vu les memoires produits tant en demande qu'en defense ; sur le premier moyen de cassation, commun aux trois prevenus et pris de la violation des articles l 511, l 517, l 518, l 596, l 601 du code de la sante publique, de l'article 4 du code penal et de l'article 593 du code de procedure penale, defaut et insuffisance de motifs, manque de base legale, […]
Lire la suite…- Composition présentée comme prévenant les dermatoses·
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[…] ne pouvait, sans contradiction, estimer que M me X… n'était pas salariée, celle-ci n'ayant été recrutée que pour avoir le titre légal exigé (violation des articles L. 596 du Code de la santé publique, et 455 du nouveau Code de procédure civile), et alors que, d'autre part, […]
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3. Conseil d'Etat, du 17 décembre 1969, 74240, publié au recueil Lebon
Article 1 er de la loi du 22 juin 1967 ayant autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances toutes mesures tendant notamment à favoriser l'adaptation des entreprises aux conditions de concurrence résultant de l'application du traité de Rome. Le caractère restrictif des dispositions de l'article L. 596 du Code de la Santé publique par rapport à la législation des autres Etats membres de la Communauté Economique Européenne n'étant pas contesté, les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, qui permettent un rapprochement de la structure des entreprises françaises de préparation, […]
Lire la suite…- 596 du code de la santé publique]·
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[…] une taxe spécifique a été instaurée par l'article 12 de la loi n°97- 1164 du 19 décembre 1997 (codifié sous l'article L.245-6-1 du Code de la sécurité sociale) à la charge des seuls laboratoires pharmaceutiques : « une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès de pharmacies d'officine, des pharmacies mutualistes et des pharmacies […] de sociétés de secours minières (…) est due par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L.596 du code de la santé publique ». […] , il est fort probable qu'un pourvoi en cassation soit interjeté à l'encontre de ces trois arrêts…
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