Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
Article L599 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 1 () JORF 8 février 1959
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[…] Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 388, 551 et 593 du Code de d procédure pénale, […] après avoir été soumise aux juges du premier degré qui l'ont rejetée, n'a pas été reprise devant la cour d'appel ; D'où il suit qu'en application de l'article 599 du Code de procédure pénale le demandeur n'est pas recevable a présenter devant la Cour de Cassation le moyen tiré de cette nullité ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 372, L. 356 et s. du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 596, L. 599 et R. 5113 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 13 février 1990, 89-81.873, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, L. 596, L. 599 et R. 5114-1 du Code de la santé publique, […]
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