Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 1 : Des établissements de préparation et de vente en gros
Article L600 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 octobre 1953
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Modifié par : Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 - art. 1 () JORF 8 février 1959
1° Les conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture des établissements visés à l'article L. 596 ;
2° Les conditions dans lesquelles les pharmaciens responsables des établissements visés à l'article L. 596 doivent se faire assister par d'autres pharmaciens et celles dans lesquelles ils peuvent se faire remplacer par d'autres pharmaciens ;
3° Les conditions générales de fabrication et de vente en gros des produits pharmaceutiques.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis du 4 février 1997 concernant un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie :…
[…] Vu la lettre enregistrée le 17 décembre 1996 sous le numéro A 204, par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi le Conseil de la concurrence, sur le fondement de l'article 6 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986, d'une demande d'avis portant sur un projet de décret relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1 er décembre 1986 modifiée, […] Vu la directive (CEE) n° 92/25 du Conseil en date du 31 mars 1992, concernant la distribution en gros des médicaments à usage humain ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 596 à L. 600 ; Le rapporteur, […]
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