Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments / Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation
Article L602 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°98-535 du 1 juillet 1998 - art. 8 () JORF 2 juillet 1998
Son montant est versé à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions du III de l'article L. 602-3 sont applicables à ce droit.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique : « Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne sont frappés d'une taxe annuelle perçue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. / La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 17 000 euros par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. / Elle est due par le titulaire de cette autorisation. […] qu'il résulte des travaux préparatoires à la loi de finances n° 77-1467 du 30 décembre 1977 dont est issu l'article L. 602 du code de la santé publique, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique : « Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne sont frappés d'une taxe annuelle perçue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. / La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 17 000 euros par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. / Elle est due par le titulaire de cette autorisation. […] qu'il résulte des travaux préparatoires à la loi de finances n° 77-1467 du 30 décembre 1977 dont est issu l'article L. 602 du code de la santé publique, […]
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3. Cour administrative d'appel de Versailles, 16 décembre 2016, n° 15VE00119 , 16VE00989
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5121-17 du code de la santé publique : « Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne sont frappés d'une taxe annuelle perçue au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. / La taxe annuelle prévue à l'alinéa précédent est fixée par décret dans la limite de 17 000 euros par spécialité pharmaceutique et produit bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. / Elle est due par le titulaire de cette autorisation. […] qu'il résulte des travaux préparatoires à la loi de finances n° 77-1467 du 30 décembre 1977 dont est issu l'article L. 602 du code de la santé publique, […]
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