Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Des médicaments spécialisés
Article L602-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : Loi 77-1467 1977-12-30 art. 97 JORF 31 décembre 1977
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Versailles, 27 février 2007, n° 05/05105
[…] ce qui s'entend clairement des échéances des 1 er décembre 1998, 1 er décembre 1999, et 1 er décembre 2000, et le double des déclarations relatives aux ventes de spécialités pharmaceutiques (article L.602-1 du Code de la santé publique) envoyées à l'AFSSAPS pour les années 1997, 98 et 99" ; […] '- d'une part, en limitant le contrôle aux déclarations relatives aux échéances postérieures au 1 er /01/1999 , l'avis de contrôle exclut de facto du champ de contrôle la déclaration du 1 er décembre 1998 qui, à la date de son envoi n'était pas prescrite, et ce, […]
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