Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Préparation et vente en gros des produits pharmaceutiques / Section 2 : Des médicaments spécialisés
Article L602-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version31/12/1977
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Version11/12/1992
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Version02/07/1998
Entrée en vigueur le 31 décembre 1977
Est créé par : Loi 77-1467 1977-12-30 art. 97 JORF 31 décembre 1977
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Les pharmaciens inspecteurs de la santé peuvent obtenir sur place, de tout titulaire d'autorisation de mise sur le marché, communication des documents comptables nécessaires au contrôle de la taxe.
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