Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments / Section 1 : Des établissements pharmaceutiques
Article L596-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 15 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Commentaires • 2
L'article L. 596-2 du code de la santé publique impose la présence d'un pharmacien lors de toute opération de collecte de médicaments non utilisés provenant de ménages. En tout état de cause il est indispensable que soient prévus les modes et lieux d'élimination des médicaments non réutilisables avant le lancement d'une campagne de collecte.
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L'article L. 596-2 du code de la sante publique prevoit que la collecte de ces produits peut etre effectuee par les pharmacies a usage interieur, les pharmacies d'officine, mais aussi par les collectivites publiques et les organismes a but non lucratif. La collecte doit etre effectuee sous la responsabilite d'un pharmacien, de meme que la remise par les organismes a but non lucratif des medicaments ainsi collectes aux populations demunies. La loi ne prevoit pas d'agrement specifique des organismes a but non lucratif pour ces activites. […] Un decret pris en application de l'article L. 596-2 du code de la sante publique sera pris prochainement pour preciser les conditions dans lesquelles sont organisees les collectes des medicaments inutilises.
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