Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 2 : Fabrication, importation, exportation et distribution en gros des produits pharmaceutiques et exploitation des spécialités ou autres médicaments / Section 2 : Des médicaments et produits soumis à autorisation

Article L604-1 du Code de la santé publique

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1992

Version05/01/1993

Version02/07/1998

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la santé publique - art. L5124-6 (V), Code de la santé publique - art. L5421-5 (V)

Entrée en vigueur le 11 décembre 1992

Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 11 () JORF 11 décembre 1992

Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 23 () JORF 11 décembre 1992

Est créé par : Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 19 () JORF 11 décembre 1992

Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)

Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

L'établissement pharmaceutique exploitant un médicament ou produit soumis aux dispositions de la présente section informe immédiatement le ministre chargé de la santé de toute action qu'il a engagée pour en suspendre la commercialisation, le retirer du marché ou en retirer un lot déterminé. Il doit en indiquer la raison si celle-ci concerne l'efficacité du médicament ou produit ou la protection de la santé publique.

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Entrée en vigueur le 11 décembre 1992
Est créé par :	Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 11 () JORF 11 décembre 1992
Est créé par :	Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 23 () JORF 11 décembre 1992
Est créé par :	Loi n°92-1279 du 8 décembre 1992 - art. 19 () JORF 11 décembre 1992
Est codifié par :	Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par :	Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)

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