Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 1 : Définitions
Article L606 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décisions • 18
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] la pharmacie humaine et vétérinaire ( ) ; b) fabrication et distribution de réactifs, produits et matériels associés de diagnostic in vitro ( ) ; c) fabrication de médicaments vétérinaires au sens des dispositions des article L. 606 et suivants du code de la santé publique et tout autre produit à usage vétérinaire ( ) ; d) recherche, développement et contrôle concernant les activités visée ci-dessus : les activités visées ci-dessus sont comprises dans la NAF, notamment dans les classes suivantes : 73.1 Z pour la recherche et le développement en sciences de la vie : médecine, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 278 bis du code général des impôts : La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,50 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, […] des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances pris après avis des professions intéressées (…) ; qu'aux termes de l'article L. 606 du code de la santé publique, applicable à la période d'imposition en litige, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1997, 96-82.157, Inédit
[…] il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit interne lorsque ce dernier méconnaît une disposition du traité ou un texte pris pour l'application de celui-ci; que André Barrat avait spécialement soutenu que les produits fabriqués et commercialisés par son entreprise entraient dans la catégorie des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, régis comme tels par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel, […]
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