Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 1 : Définitions
Article L607 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Modifié par : Loi 82-1019 1982-12-03 ART. 1, ART. 2 ET ART. 3 JORF 4 DECEMBRE 1982
On entend par spécialité pharmaceutique pour usage vétérinaire tout médicament vétérinaire préparé à l'avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination spéciale [*définition*].
On entend par prémélange médicamenteux tout médicament vétérinaire préparé à l'avance et exclusivement destiné à la fabrication ultérieure d'aliments médicamenteux.
Est considéré comme médicament vétérinaire, sous réserve de conditions particulières visant la production, l'autorisation de mise sur le marché et la délivrance, l'aliment médicamenteux, défini comme étant tout mélange d'aliment et de prémélange médicamenteux et présenté pour être administré aux animaux sans transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, au sens de l'article L. 511, alinéa 1er, du présent code.
L'aliment médicamenteux ne peut être préparé qu'à partir de prémélange médicamenteux ayant reçu l'autorisation de mise sur le marché [*obligation*].
Est considéré comme médicament vétérinaire tout produit antiparasitaire à usage vétérinaire.
Commentaire • 0
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 356 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable issue de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 : " Le ministre chargé de la santé publique peut, après avis d'une commission (.) autoriser individuellement à exercer : – des personnes étrangères titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ; […] que sur les 907 personnes mentionnées dans le texte de l'arrêté attaqué, 300 d'entre elles y figurent en application de l'article L. 356 du code de la santé publique et 607 sont comprises dans la liste qu'il dresse au titre du B du III de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 ;
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Libre circulation des personnes·
- Application dans le temps·
- Communautés européennes·
- Liberté de circulation·
- Retroactivite illegale·
- Accès aux professions·
- Charges et offices·
- Règles applicables·
- Retroactivite
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 132-3, 132-20, du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617.1, L. 617.11, L. 617.24, L. 617.25, L. 617.26, L. 617.27, R. 5146.10, R. 5146.42, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Professions médicales et paramédicales·
- Conseil de la communauté européenne·
- Exercice illégal de la profession·
- Médicaments vétérinaires·
- Communautés européennes·
- Pharmacien vétérinaire·
- Domaine d'application·
- Notion de médicament·
- Vétérinaire·
- Directives
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 13 décembre 2001, 97LY20212, inédit au recueil Lebon
[…] mais leurs propriétés curatives ou préventives à l'égard de certaines maladies ou leur capacité à corriger ou modifier leurs fonctions organiques ; que, dans ces conditions, ils constituaient des « aliments médicamenteux » au sens des dispositions des articles L. 511 et L. 607 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 67-827 du 23 septembre 1967 transposant en droit interne la directive du Conseil n° 65/65/CEE du 26 janvier 1965 relative aux spécialités pharmaceutiques, et non pas des « aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail » au sens de l'article 279 c. 13° précité ; que la circonstance que, […]
Lire la suite…- L.80 a du livre des procédures fiscales)·
- Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble·
- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Garanties accordées au contribuable·
- Vérification de comptabilité·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Calcul de la taxe