Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 1 : Définitions
Article L609 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
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Décisions • 3
[…] Attendu que, pour écarter ce moyen de défense et déclarer les prévenus coupables du délit, les juges d'appel relèvent qu'ils détenaient dans leur cabinet, en vue de la vente, des stocks importants de médicaments préfabriqués par eux, dont certains étaient conditionnés en gélules par une tierce entreprise ; qu'ils en déduisent que ces médicaments, faits à l'avance, ne constituaient pas des préparations extemporanées visées à l'article L. 609 du Code de la santé publique ;
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[…] 2017, p. 411. 36 Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie. 37 Décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population, Décret n° 2018-672 du 30 juillet 2018 relatif aux demandes d'autorisation de création, […] 607 Cotes 10 287, 11 027 et 11 446. 608 Article L. 5125-1 du CSP. 609 Voir notamment : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt du 29 mars 2017, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 1995, 94-82.915, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean-Luc X…, vétérinaire poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour vente d'un médicament vétérinaire sans autorisation de mise sur le marché, infraction prévue et réprimée par les articles L. 617-1, L. 617-24 et L. 617-26 du Code de la santé publique, a objecté que le produit concerné ne constituait pas un médicament vétérinaire au sens de l'article L. 607 du Code précité, mais une préparation extemporanée, telle que prévue par l'article L. 609, qu'il avait administrée aux animaux auxquels il donnait personnellement ses soins dans le cadre de sa clientèle et comme telle dispensée d'autorisation par l'article L. 610 ;
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