Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail / Paragraphe 1 : Plein exercice
Article L610 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Modifié par : LOI 78-699 1978-07-06 ART. 5 JORF 7 juillet 1978
a) Les pharmaciens titulaires d'une officine ;
b) Sans toutefois qu'ils aient le droit de tenir officine ouverte, les docteurs vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre, lorsqu'il s'agit des animaux auxquels ils donnent personnellement leurs soins dans le cadre de leur clientèle ou de leur activité à temps plein au sein des élevages de groupements tels que mentionnés à l'article L. 612.
La même faculté est accordée aux chefs des services de pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la détention en vue de la cession aux utilisateurs ni à la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie [*domestiques*].
Commentaires • 6
Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires sont acquis et délivrés au détail par certains vétérinaires répondant aux obligations du paragraphe b) de l'article L. 610 du code de la santé publique tel qu'il a été modifié par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, et qui exercent leur activité en qualité de salariés de groupements agricoles visés à l'article L. 612 du code de la santé publique. […] Ces médicaments sont ensuite délivrés aux adhérents du groupement, […]
Lire la suite…M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les medicaments veterinaires sont acquis et delivres au detail par certains veterinaires repondant aux obligations du paragraphe b de l'article L 610 du code de la sante publique et qui exercent leur activite en qualite de salaries de groupements agricoles, vises a l'article L 612 du code de la sante publique. […] Ces medicaments sont ensuite delivres aux adherents du groupement, […]
Lire la suite…Décisions • 25
[…] que le moyen n'avait pas été soulevé devant les premiers juges, et aux motifs, d'autre part, que l'article L. 617-20 du Code de la santé publique dispose que le contrôle de l'application de la législation afférente à la pharmacie vétérinaire est assuré concurremment par les inspecteurs et les agents du service de la répression des Fraudes dans l'exercice de leurs fonctions ; que l'article L. 617-21 dispose pour sa part que ces fonctionnaires contrôlent, dans les établissements exploités par les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 610 du Code de la santé publique (qui vise notamment les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires), […]
Lire la suite…- Article 8.2·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 610, L. 612, L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-13 L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26, L. 617-27 et R. 5145 du Code de la santé publique, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 juin 2002, 01-87.424, Publié au bulletin
Si, en application des dispositions dérogatoires de l'article L. 610.b, devenu L. 5143-2.2o du Code de la santé publique, les vétérinaires diplômés peuvent délivrer au détail, sans examen préalable, les médicaments vétérinaires destinés aux animaux dont la surveillance sanitaire et les soins leur sont régulièrement confiés, ils ne peuvent pour autant se dispenser de visiter les exploitations où ces animaux sont élevés.
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Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions du code de la santé publique relatives au plein exercice et à l'exercice soumis à restriction de la pharmacie vétérinaire. […] Il lui demande de lui faire connaître si l'article L.610 du code de la santé publique autorise les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires remplissant les conditions pour bénéficier du plein exercice de la pharmacie vétérinaire à faire acheter, directement ou indirectement par des tiers, les médicaments qu'ils sont autorisés à détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et à délivrer, au détail, […]
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