Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail / Paragraphe 1 : Plein exercice
Article L610-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Est créé par : Loi 82-1019 1982-12-03 art. 4 JORF 4 décembre 1982
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1996, 95-81.835, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 610-1 et R. 5187 du Code de la santé publique, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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