Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail / Paragraphe 1 : Plein exercice
Article L611 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : LOI 75-409 1975-05-29 ART. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (DECRET DE CODIFICATION)
Est codifié par : LOI 58-356 1958-04-03 (LOI DE VALIDATION)
Commentaires • 3
M Rene Beaumont appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles les medicaments veterinaires sont acquis et delivres au detail par certains veterinaires repondant aux obligations du paragraphe b de l'article L 610 du code de la sante publique et qui exercent leur activite en qualite de salaries de groupements agricoles, […] sous la responsabilite dudit veterinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L 610 et L 611 du code de la sante publique et les prescriptions du code de deontologie veterinaire edicte par decret en Conseil d'Etat en date du 19 fevrier 1992. […]
Lire la suite…Pierre Louvot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les dispositions du code de la santé publique relatives au plein exercice et à l'exercice soumis à restriction de la pharmacie vétérinaire. […] Il lui demande de lui faire connaître si l'article L. 610 du code de la santé publique autorise les pharmaciens titulaires d'une officine et les vétérinaires remplissant les conditions pour bénéficier du plein exercice de la pharmacie vétérinaire à faire acheter, directement ou indirectement par des tiers, les médicaments qu'ils sont autorisés à détenir en vue de leur cession aux utilisateurs et à délivrer au détail à titre gracieux ou onéreux sous leur propre responsabilité et dans le respect des dispositions de l'article L. 611 dudit code.
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considerant que les groupements mentionnes a l'article l.612, alinea 1 er , du code de la sante publique peuvent acheter en gros, detenir et delivrer a leurs membres ceux des medicaments vises a l'article l.617-6 du meme code et comprenant notamment les oestrogenes « qui figurent sur une liste arretee conjointement par le ministre de la sante et le ministre de l'agriculture et qui sont necessaires a la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'elevage vises au quatrieme alinea du present article » ; […] sauf lorsque lesdits produits sont administres a des femelles adultes, afin d'assurer la maitrise de leur cycle oestral, dans les conditions prevues aux articles l.611, l.612, […]
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[…] la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de Lyon a infligé à M. X… la sanction de la suspension du droit d'exercer la profession de vétérinaire pendant six mois pour avoir délivré des médicaments par l'intermédiaire d'un représentant après avoir relevé qu'une telle délivrance est prohibée par l'article L. 610 du code de la santé publique lorsqu'il s'agit d'animaux auxquels le vétérinaire ne donne pas personnellement ses soins ; que l'article L. 611 du même code subordonne cette délivrance à l'établissement d'une ordonnance et que l'article L. 614 interdit de solliciter des commandes de médicaments vétérinaires par l'entremise de courtiers ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 85-95.270, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, L.610, L.611, L.614, L.616, L.617-6 et L.617-14 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,
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Jean Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions dans lesquelles les médicaments vétérinaires sont acquis et délivrés au détail par certains vétérinaires répondant aux obligations du paragraphe b) de l'article L. 610 du code de la santé publique tel qu'il a été modifié par la loi n° 92-650 du 13 juillet 1992, […] sous la responsabilité dudit vétérinaire qui est tenu de respecter les dispositions des articles L. 610 et L. 611 du code de la santé publique et les prescriptions du code de déontologie vétérinaire édicté par décret en conseil d'Etat en date du 19 février 1992. […]
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