Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / Section 2 : Préparation extemporanée et vente au détail / Paragraphe 2 : Exercice soumis à restrictions
Article L613 du Code de la santé publiqueAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 1975
Est créé par : Loi 75-409 1975-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1975
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Commentaires • 3
Il lui rappelle que les arrêtés d'agrément précisent le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable, au titre des dispositions de l'article L.613 du code de la santé publique, qui participe effectivement à la direction technique du groupement. […]
Lire la suite…Il lui rappelle que les arrêtés d'agrément précisent le nom du pharmacien ou du vétérinaire responsable au titre des dipositions de l'article L. 613 du code de la santé publique qui participe effectivement à la direction technique du groupement et qui est le seul à être habilité à gérer la pharmacie du groupement.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] pour détention irrégulière de substances oestrogènes et infraction à la loi du 27 novembre 1976 interdisant l'usage de telles substances, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 612, L. 613 et L. 617-25 du Code de la santé publique, 80, 88 et 593 du Code de procédure pénale, 2 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, […]
Lire la suite…- Administration de substances oestrogènes·
- Détention de substances oestrogènes·
- Loi du 20 juillet 1988·
- Textes spéciaux·
- Loi applicable·
- Application·
- Amnistie·
- Peine d'amende·
- Détention·
- Infraction
[…] Considerant que les groupements mentionnes a l'article l.612, alinea 1 er , du code de la sante publique peuvent acheter en gros, […] afin d'assurer la maitrise de leur cycle oestral, dans les conditions prevues aux articles l.611, l.612, l.613 et l.617-6 du code de la sante publique ». qu'il ressort du renvoi fait par cette derniere disposition a l'article l.612 du code de la sante publique que les oestrogenes administres a des « femelles adultes » afin d'assurer la maitrise de leur cycle oestral doivent etre reputes necessaires a la mise en oeuvre de programmes sanitaires d'elevage ; qu'ainsi, en assimilant, pour l'application de l'article l.612, […]
Lire la suite…- Réglementation du commerce des produits pharmaceutiques·
- Assimilation à des programmes sanitaires d'élevage·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
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- Elevage et produits de l'elevage·
- Définition de ces programmes·
- Loi du 27 novembre 1976 [art·
- Décret du 31 août 1981 [art
3. Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72648, publié au recueil Lebon
[…] Que le sieur x… a ete l'objet de la sanction contestee pour s'etre livre a des cessions directes de serums et vaccins a des eleveurs dans des conditions contraires aux dispositions des articles 611 a 617 du code de la sante publique et pour s'etre fait remplacer a deux reprises dans sa mission de veterinaire sanitaire en periode d'epizootie par une personne qui n'avait pas qualite pour effectuer ce remplacement ; qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que ces faits sont materiellement inexacts ; qu'a la date ou est intervenue la mesure attaquee, ils n'etaient pas amnisties ; […]
Lire la suite…- Composition de l'organisme consulte -conseil de discipline·
- Communication du dossier -droit à communication·
- Agents ayant avec l'État un lien administratif·
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- Actes législatifs et administratifs·
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En France, l'article 2 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 introduit un nouvel article L. 313-15 dans le Code de la santé publique qui prévoit que « dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, […] aux seules fins de garantir la santé publique : (…) 9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la disposition des patients de médicaments […] L'article 1er de la proposition suggère donc de modifier les articles L. 613‐16 et L. 613‐17 du Code de la propriété́ intellectuelle, ainsi que l'article L. 5121‐10‐1 du Code de la santé publique, […]
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