Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS / PARAGRAPHE 1 : ETABLISSEMENTS DE PREPARATION ET DE VENTE EN GROS
Article L617 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 1982
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi 82-1019 1982-12-03 art. 6 JORF 4 décembre 1982
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Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 615, L. 616, L. 617, L. 617-24, L. 617-25, L. 617-26 et L. 617-27 du Code de la santé publique, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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[…] Que le sieur x… a ete l'objet de la sanction contestee pour s'etre livre a des cessions directes de serums et vaccins a des eleveurs dans des conditions contraires aux dispositions des articles 611 a 617 du code de la sante publique et pour s'etre fait remplacer a deux reprises dans sa mission de veterinaire sanitaire en periode d'epizootie par une personne qui n'avait pas qualite pour effectuer ce remplacement ; qu'il ne ressort pas des pieces du dossier que ces faits sont materiellement inexacts ; qu'a la date ou est intervenue la mesure attaquee, ils n'etaient pas amnisties ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2007, 06-87.909, Inédit
[…] Attendu que Serge X…, directeur général d'une société fabriquant et commercialisant des produits destinés à l'alimentation animale, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, au mépris des dispositions de l'article L. 617 du code de la santé publique devenu l'article L. 5142-4 du même code, délivré, sans prescription vétérinaire, des aliments médicamenteux à des éleveurs et fait usage d'ordonnances établies a posteriori, ainsi que pour avoir trompé les acheteurs sur les qualités substantielles des aliments médicamenteux livrés, lesquels contenaient, notamment, des produits non conformes à la réglementation en vigueur ou des substances prohibées de nature à rendre leur utilisation dangereuse pour les animaux ;
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