Code de la santé publique / Partie législative ancienne / Livre 5 : Pharmacie / Titre 2 : Dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie / Chapitre 3 : Pharmacie vétérinaire / SECTION 3 : PREPARATION INDUSTRIELLE ET VENTE EN GROS / PARAGRAPHE 2 : AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE
Article L617-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 1989
Est codifié par : Décret 53-1001 1953-10-05 (décret de codification)
Est codifié par : Loi 58-356 1958-04-03 (loi de validation)
Modifié par : Loi n°89-412 du 22 juin 1989 - art. 37 () JORF 24 juin 1989
Lorsque l'état sanitaire l'exige, l'importation d'un médicament vétérinaire qui n'a pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché peut être autorisée par une décision conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé ; cette décision fixe les conditions d'utilisation de ces médicaments.
Commentaire • 1
Décisions • 2
Il résulte de l'article 4 de la directive 81-851-CEE du Conseil, modifiée, du 28 septembre 1981, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux médicaments vétérinaires, […] Il s'ensuit que la circonstance qu'un médicament vétérinaire bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ne dispense pas l'importateur de la nécessité d'obtenir, préalablement à sa délivrance au public sur le territoire national, l'autorisation de mise sur le marché valant autorisation d'importation, exigée par l'article L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique, sous peine de sanction pénale. (1).
Lire la suite…- Importation d'un État membre de la communauté européenne·
- Importation de médicaments vétérinaires·
- Autorisation de mise sur le marché·
- Médecine vétérinaire·
- Santé publique·
- Nécessité·
- Médicament vétérinaire·
- Autorisation·
- Importation·
- Marches
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 novembre 1998, 97-85.840, Inédit
[…] "aux motifs que les époux X… et B… ont été chacun déclarés coupables d'importation de médicaments vétérinaires sans autorisation ministérielle et de délivrance au public de médicaments vétérinaires sans avoir reçu au préalable d'autorisation de mise sur le marché, infractions prévues par les articles L. 617-1 et L. 617-4 du Code de la santé publique ; qu'entre janvier 1995 et août 1995 inclus, les prévenus ont délivré à leur clientèle 14 médicaments vétérinaires différents acquis en Belgique, importés sans déclaration et n'ayant pu, […]
Lire la suite…- Préjudice direct et personnel·
- Action d'un particulier·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Médicament vétérinaire·
- Autorisation·
- Marches·
- Importation·
- Épouse·
- Délivrance
En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er et 12 alinéa 2 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 1er de la loi n° 94-114 portant diverses dispositions concernant l'agriculture modifie un certain nombre d'articles du code de la santé publique. L'article L. 617-4 (devenu l'article L. 5142-7 et le 5° de l'article L. 5142-8) relatif aux importations des médicaments vétérinaires prévoit un décret en Conseil d'État. […] L'article L. 617-5, devenu L. 5141-8, prévoit, […]
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